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Dernière mise à jour le 06/12/09 23:05:21

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Où va l'argent de la taxe Pentecôte ?

 

Warning_01Ce qui est censé rapporter 2 millards d’euro, ce n’est pas le travail forcé des salariés, mais la nouvelle taxe de 0.3% sur la masse salariale !

En effet, depuis juillet 2004, en vertu de la loi du 30 juin 2004 – entreprises et employeurs publics (État, collectivités locales et hôpitaux) paient une contribution de 0,3 % assise sur leur masse salariale brute, destinée à financer la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

C’est cette taxe qui est censée rapporter 2 milliards d’euros. Que les salariés travaillent ou non un jour de plus, cela ne change absolument rien. Comme les autres cotisations patronales, la contribution de 0,3 % sur les salaires est payée chaque mois par les employeurs et ce, depuis juillet 2004. Par conséquent, que les salariés viennent ou non travailler lundi de Pentecôte – qu’ils prennent une journée de réduction de temps de travail, qu’ils fassent grève, ou qu’ils soient malades – le financement de la CNSA est assuré.

Dans le détail :

  • 1.2 milliards d’euros doivent provenir du secteur privé
  • 400 millions d’euros doivent être récupérés du secteur public
  • 300 millions d’euros doivent provenir des revenus du capital (l’épargne populaire - le livret A - n’est pas taxé)

En 2004, la contribution n’a été versée que sur six mois : par conséquent, seuls 965 millions d’euros ont été récoltés. En 2005, le secrétariat d’État aux personnes âgées évalue à «2 milliards d’euros environ» les recettes qui en seront tirées. Le ministre du budget, Jean-François Copé, table sur 2,1 milliards d’euros. «L’incertitude porte sur la partie assise sur les revenus du patrimoine», explique-t-on dans l’entourage de Catherine Vautrin. Mais il faut dans tous les cas déduire de ces chiifres approximatifs livrés par le gouvernement les 400 millions de taxes prélevées sur l’Etat (l’Etat taxant l’Etat).

 

Warning_01La taxe sur le secteur privé : assise sur le travail forcé !

Le secteur privé crée des richesses industrielles.

En faisant travailler les salariés un jour de plus, sans rémunération, Bercy avait calculé que l’employeur doit réaliser un profit suplémenaire de 0.46%. La taxe lui confisquant 0.3% de ce profit, reste 0.16% pour faire accepter aux entreprises ce nouveau prélèvement social, ce qui explique l’engouement de M. Seillières, le baron-président du MEDEF, pour la taxe Raffarin. Comme le rappelle le secrétariat aux personnes âgées, le chiffre de 0,3 % a été retenu parce qu’il «correspond au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail». Simple, mais il fallait y penser (et l’oser...)

Mais en réalité, toutes les entreprises n’enregistreront pas un accroissement de 0.46% de leur chiffre d’affaires.

En effet, certaines entreprises, en limite de production, devront être en chômage technique une journée de plus. D’autres entreprises, elles, verront leur chiffre d’affaire baisser : les entreprises liées au tourisme, à l’hôtellerie, à la restauration, à la culture et au sport perdent un WE de forte fréquentation.

 

Warning_01La taxe sur le secteur public : taxe de l’Etat sur l’Etat représentant un alourdissement de budget de 400 millions !

Pour le secteur public, la taxe Pentecôte est une pure aberration.

En effet, le secteur public ne crée pas de richesses, mais des services. Un jour de plus de travail des professeurs, par exemple, ne rapportera rien au PIB, mais en revanche, il va falloir faire fonctionner pendant un jour de plus les infrastructures nécessaires, coût s’ajoutant à la taxe de 0.3% ! Pour les services publics, comme les cantines scolaires, «non seulement ils ne facturent rien, mais encore subissent les coûts d’ouverture d’une journée supplémentaire sans aucune contrepartie de recette», rappelle Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des finances de l’Association des Maires de France, déplorant un «transfert de charges» vers les collectivités locales.

C’est bien l’idéologie qui a primé, dans l’établissement de cette loi.

C’est ainsi que l’Etat, employant environ 4.5 millions de fonctionnaires, va devoir s’acquitter de quelques 400 millions d’euros annuels, au titre de la nouvelle taxe de 0.3%. Cette nouvelle dépense n’étant pas “financée” par la production de richesses, cette “recette” de 400 millions va donc générer une charge supplémentaire de 400 millons, charge qui sera à la charge du contribuable.

Affirmer que la taxe Pentecôte rapporte 400 millions à l’Etat est une excroquerie si on oublie de dire qu’elle coûte aussi 400 millions à l’Etat, plus les coûts de collecte et d’infrastructure !

 

Warning_01Qui est “exonéré de solidarité” ?

Sont exonérés de “solidarité” tous les travailleurs non salariés (avocats, notaires, agents immobiliers, etc..), ainsi que les chômeurs, les retraités, les agriculteurs, et ...les parlementaires.

Le lundi de Pentecôte, votre notaire ne rédigera pas votre contrat de mariage gratuitement. La visite à votre médecin, à votre vétérinaire ou à votre garagiste le lundi de Pentecôte sera payante, voire surfacturée. Votre avocat ne plaidera pas à l’oeil le lundi de Pentecôte. Les stars, les footballeurs, et les artistes ne donneront pas une journée de leur cachet. Les retraités ne donneront pas une journée de pension, et les chômeurs ne donneront pas un journée de leur droits.

Quant à l’Assemblée Nationale, elle était fermée sera fermée le lundi de Pentecôte 16 mai 2004...

Bravo, l’égalité républicaine !...

 

Warning_01Comment les sommes sont-elles affectées ?

La loi du 30 juin 2004, qui crée la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a prévu la répartition des sommes : 40 % en faveur des personnes âgées, 40 % en faveur des personnes handicapées, 20 % pour l’allocation personnalisée d’autonomie. Par conséquent, en 2005, 1,2 milliard d’euros au total iront aux personnes âgées : 400 millions d’euros au titre de l’APA, 800 millions d’euros pour des «actions en faveur des personnes âgées» : médicalisation des établissements et les services à domicile (365 millions d’euros) ou rénovation des établissements (50 millions d’euros).

De leur côté, les personnes handicapées bénéficieront cette année de 800 millions d’euros : 290 pour le droit à compensation du handicap, 218 pour créer des places nouvelles en établissement et encore 60 pour ouvrir dans chaque département des «maisons» d’accès aux droits. Une polémique a surgi récemment sur l’utilisation du reliquat (385 millions d’euros pour les personnes âgées et 182 pour les handicapés). Le gouvernement a promis que ces sommes, qui ne pouvaient techniquement être dépensées en 2005, le seraient les années suivantes et restaient, en attendant, dans les caisses de la CNSA.

 

Warning_01Pourquoi les personnes âgées ne recevront en réalité que 100 millions sur les 2 milliards récoltés ?

En matière de fiscalité publique, il existe un principe de base : la non affectabilité des recettes fiscales. Ce qui veut dire que quand l’Etat prélève de l’argent, il ne peut pas le préaffecter à une dépense précise. Tout est versé au pot commun, l’affectation des crédits étant déconnecté des recettes.

Et c’est bien ce qui se passe pour la taxe Raffarin. Certes, les personnes âgées vont bien recevoir 365 millions cette année de la CNSA. Mais dans le même temps, la Sécurité Sociale va diminuer les sommes qu’elle leur consacre, suivant le bon vieux principe des vases communicants. Ce qui est versé d’un côté est retiré de l’autre, tout simplement.

Démonstration :

Les sommes consacrées par la Sécurité Sociale aux personnes âgées s’élèvent environ à 4 milliards d’euro chaque année.

Chaque année, cette somme est augmentée pour tenir compte de l’augmentation des besoins, d’une somme moyenne de 320 millions. Si les 365 millions issus de la CNSA étaient affectés aux personnes âgées sans diminution des autres crédits, on aurait donc une augmentation de 685 millions (320 + 365) du budget

Or pour 2005, l’augmentation de l’ONDAM* est de 420 milliards d’euros, dont 365 proviennent de la CNSA. L’effort net consenti aux personnes âgées est donc de 100 millions, pas davantage (420 - 320). L’effort de la CNSA permet le désengagement de la Sécurité Sociale. Au passage, l’Etat récupère la différence au profit du budget général

Le point de vue du CAL a été amplement confirmé (un an après, quand même...) par le rapport de Décembre 2002 de la Cour des Comptes :

“[...] La création de la CNSA s'est accompagnée de nouvelles recettes : 0,3 % de CSG sur les revenus des placements et du patrimoine et recettes de la journée de solidarité. La partie de ces recettes consacrée aux personnes âgées dépendantes vient s'ajouter aux recettes déjà prévues pour le financement de l'APA et vient également compléter l'ONDAM médico-social pour les établissements et les SSIAD. Ainsi, en 2005, la CNSA a apporté 368 M€ pour les établissements d'hébergement et les SSIAD dont 151 M€ au titre de la reconduction des moyens antérieurs et 217 M€ de ressources nouvelles. Néanmoins, ce qui, dans la présentation du plan “vieillissement et solidarité”, doit constituer un financement supplémentaire vient en fait se substituer à une partie des dépenses que l'assurance maladie réalisait pour les établissements les années précédentes. L'apport de l'assurance maladie en 2005 (217 M€ de mesures nouvelles) est ainsi bien inférieur (de près de 110 M€) à celui de 2004*. Au total, les financements de l'ONDAM et de la CNSA consacrés aux établissements et aux SSIAD en 2005 augmentent de 11 % par rapport à 2004, taux de progression inférieur à celui de 2004 et proche de la croissance moyenne des ressources de l'assurance maladie affectées aux établissements et aux SSIAD de 1999 à 2003.”

* ONDAM : Objectif National de Dépense de l’Assurance Maladie

 

Warning_01La CNSA, une nouvelle usine à gaz.

Le rapport de la cour des Comptes (décembre 2005) est accablant :

“[...] La mise en place de la CNSA, loin de conduire à une simplification des circuits financiers, en a accru la complexité. Elle s'est accompagnée de la création de recettes supplémentaires (0,3 % de CSG sur les revenus des placements et du patrimoine) et d'une recette d'un type nouveau (avec la contribution de 0,3 % acquittée par les employeurs privés et publics au titre de la journée de solidarité) se surajoutant à un ensemble déjà hétérogène (CSG, contributions de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse). On s'éloigne ainsi de plus en plus d'un système de correspondance simple entre une catégorie de recettes, un financeur et un type d'intervention. Par exemple, les forfaits soins des établissements ne seront plus seulement financés par l'enveloppe médico-sociale de l'ONDAM mais bénéficieront aussi d'une partie des recettes nouvelles créées avec la CNSA. Ces deux sources de financement obéissent à des logiques et ont des dynamiques différentes, ce qui en rend le pilotage difficile.”

“[...] L'Etat a délégué des missions étendues à la CNSA, établissement public administratif créé en 2004. Mais la CNSA ne dispose pas de réseau territorial et n'a pas de moyens pour mettre en oeuvre la politique de la dépendance. Dans un paysage institutionnel déjà fortement morcelé, l’établissement apparaît comme un démembrement de l'administration centrale destiné à remédier à des problèmes de coordination et de pilotage.”

“[...] L'offre de services, de prestations et de places en établissement demeure insuffisante, mal répartie sur le territoire national, et ne répond qu'imparfaitement au besoin de globalité et de continuité des prises en charge. Le système de financement d'ensemble est particulièrement hétérogène et la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne fait qu'ajouter au système un élément de complexité. Le paysage institutionnel est lui aussi complexe et incertain. D'une part, en dépit de l'affirmation d'une décentralisation accrue, l'État entend garder le contrôle des financements de l'assurance maladie pour les soins tant en institution qu'à domicile. D'autre part, pour ce qui le concerne, il maintient deux autorités de tutelle distinctes sur le secteur sanitaire (ARH) et médico-social (Préfet). En fait, il n'y a pas eu de choix explicite entre différentes logiques : une logique d'assurance sociale avec cotisation affectée et gestion administrative par les caisses ; une logique sanitaire regroupant sous un pilotage analogue à celui des ARH les moyens des services de l'État et des caisses ; une logique fondée sur la proximité avec pleine compétence des collectivités décentralisées pour la détermination des politiques, des
ressources et des modalités de gestion. L'organisation administrative et financière du système n'est pas ainsi en mesure de répondre aux aspirations premières des personnes, qui sont la simplicité, la rapidité de la décision et l’efficacité des aides.”

“[...] D'importants écarts ont également été relevés dans le montant de l'APA attribuée. Si les départements sont libres de fixer le plan d'aide dans la limite d'un plafond réglementaire, ces différences créent néanmoins une difficulté au regard de la péréquation assurée par la CNSA : si cette dernière a vocation à compenser une partie des coûts de l'APA et à aider prioritairement les
départements confrontés à un vieillissement plus fort de leur population, elle n'a pas à assumer les conséquences des choix politiques de conseils généraux qui auraient décidé d'attribuer des plans d'aide particulièrement généreux. Le système actuel de remontées d'informations comptables des départements à la CNSA ne permet pourtant pas de rationaliser l'allocation des fonds de péréquation.”

Sans commentaires...

 

Warning_01En 2005, l’argent promis par le gouvernement pour les personnes âgées n’est jamais arrivé.

«Le lundi de Pentecôte travaillé pour financer l'aide aux personnes âgées, c'est une vaste escroquerie ! L'argent promis par le gouvernement n'est pas arrivé », dénonce Pascal Terrasse, le député PS de l'Ardèche. Les recettes générées par cette journée de solidarité devaient être reversées aux conseils généraux pour les aider à payer l'aide personnalisée d'autonomie (APA) et donc améliorer les conditions de vie des anciens. La réalité est toute autre, affirme le député. On n'a pas vu un seul euro revenir de l'État. » Et pourtant Pascal Terrasse connaît bien le financement de cette aide, l’APA, qu'il a imaginée et mise en place, en 2001. Mais il aimerait bien savoir à quoi ont réellement servi les milliards d'euros engrangés par l'Etat lors du précédent Lundi de Pentecôte travaillé. En Ardèche, le conseil général a dû voter une rallonge de plus de 2 millions d'euros, en novembre 2005 pour boucler le budget 2005 de son aide aux personnes âgées, car les aides promises ne sont pas arrivées. « Alors que les entreprises ont été taxées », remarque Pascal Terrasse. Le député a promis d'éplucher la loi de financement de la Sécurité sociale : « J’ai le sentiment que l'argent du lundi de Pentecôte va servir à tout autre chose qu'aux personnes âgées et je le regrette », conclut-il.
 

De la même façon, dans son communiqué du 9 février 2006, la Coordination Handicap et Autonomie, et l’ensemble des personnes lourdement handicapées qu’elle représente, devant l’accumulation des blocages administratifs et le non-versement des aides promises dès 2005, s’interroge sur l’utilisation réelle des fonds de solidarité nationale, issus du travail des Français :

En effet, elle constate que :

- depuis début 2006, l’Etat a cessé de verser les fonds « grande dépendance » aux personnes qui nécessitent une aide permanente et vitale dans la réalisation des actes essentiels de l’existence (boire, manger, se lever, s’habiller, bénéficier d’une surveillance nocturne, être aspiré quand on est trachéotomisé, etc.) : de ce fait ces personnes se trouvent en danger vital . Elles se retrouvent également placées, par la faute de l’Etat, en situation de cessation de paiement de leurs auxiliaires de vie, et risquent, en tant qu’employeurs légaux, d’être poursuivies aux prud’hommes, pour non-paiement des salaires ;

- alors que 80 % des conseils généraux ont refusé de signer les conventions avec les DDASS ce qui aurait pourtant permis le versement dès 2005 des crédits issus du 1er lundi de Pentecôte aux personnes aux besoins les plus lourds et les plus urgents, les crédits 2005 restent bloqués au niveau des DDASS, et ne parviennent pas aux personnes handicapées auxquelles ils étaient pourtant destinés,

- depuis l’entrée en vigueur de la loi, la majorité des conseils généraux n’ont pas encore pris le relais de l’Etat, et vraisemblablement, ne le prendront pas avant des mois (mai, juin, ou juillet ?) ; en attendant, aucune continuité n’a été prévue à ce jour par le ministère qui s’en lave les mains…

Dans cette partie de bras de fer politico-administratif opposant l’Etat aux conseils généraux et aux DDASS, qui refusent d’appliquer la décentralisation, ce sont nos vies qui sont mises en jeu. Ce sont également des milliers d’auxiliaires de vie qui vont se retrouver sur le carreau, licenciés pour cause de non-versement des allocations à leurs bénéficiaires.

Des mesures d’urgence doivent être prises. La première est l’allocation rapide des fonds promis, mais la seconde, toute aussi urgente, est le démontage effectif de ce bricolage bâclé, et son remplacement par des dispositifs réfléchis.

 

 

Merci à Anne-Bénédicte HOFFNER, du journal La Croix, à laquelle cette page doit sa rédaction initiale

 

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Collectif des Amis du Lundi (CAL) - www.lesamisdulundi.com
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