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Dernière mise à jour le 19/05/10 00:24:19

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La grève pour les nuls

greve_pourlesnulsIl est parfaitement légitime de refuser d’être obligé de travailler sans salaire, et de payer des taxes inégalement réparties.

Mais de nombreux Amis du Lundi n’ont jamais fait grève de leur vie, et ne sont adhérent d’aucun syndicat !

Cette page leur est destinée, il y a l’essentiel. Pour des questions plus pointues, n’hésitez pas interrogez directement votre DRH, le correspondant juridique de votre organisation professionnelle ou syndicale, ou le service juridique gratuit de la CFTC.

Bonne lecture !

rond_bleuLa grève, c’est quoi ?

Jusqu’en 1864, la grève était strictement interdite, et constituait un délit pénalement sanctionné. Après cette date, les sanctions pénales furent supprimées, mais ce n’est qu’après la Libération, en 1946, que le droit de grève fut reconnu.         bout_vertPlus d’info sur ViePublique.fr

Inscrit à l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, lui même référencé dans la constitution de 58, sous laquelle nous vivons toujours, c’est un droit constitutionnel.

La cour de cassation l’a définie comme “la cessation collective et concertée du travail” (cass soc 17 janvier 1968). Pour une fois, une définition simple et claire !

 

rond_bleuDans quel cas est il légitime de faire grève ?

“La grève est moralement légitime quant elle se présente comme un recours inévitable, sinon nécessaire, en vue d’un bénéfice proportionné ; elle devient moralement inacceptable lorsqu’elle s’accompagne de violences ou encore si on lui assigne des objectifs non directement liés aux conditions de travail ou contraires au bien commun.” CEC Art 2435

Bingo, pour la grève du lundi de Pentecôte, on est en plein dans le mille !

- il s’agit d’un recours inévitable, car après avoir imposé une loi basée sur le principe du travail forcé, fiscalement injuste d’une façon peu démocratique, le Gouvernement, refusant absolument tout dialogue, refusant de prendre en considération les protestations qui se sont élevées de tout côté à ce sujet (les députés, les autorités, les professionnels, les sondages), s’acharne envers et contre tout à imposer sa mesure.

- elle est évidemment non-violente

- ses objectifs sont la justice fiscale, l’équité, le refus du travail forcé, et le bien commun : Il s’agit d’affirmer que tout travail mérite salaire, que la charge d’un impôt de solidarité ne doit pas peser que sur les seuls salariés. De soutenir la vie économique de celles et ceux qui travaillent dans le tourisme et les loisirs du week-end de Pentecôte. De défendre l’entreprise de la succion vampirique de l’Hydre fiscale. De défendre les familles et la vie sociale de celles-ci. D’exprimer sa solidarité à toutes les associations culturelles, sportives, civiques, qui donnent gratuitement de leur temps au service des autres, au service de la cité, et pour le bien commun.

- en vue d’un bénéfice proportionné. Il s’agit de demander l’abrogation d’une loi aussi injuste qu’absurde, et le paiement normal des heures travaillées obligatoires. Voila un bénéfice tout bien proportionné !

 

rond_bleuPeut-on agir avant de recourir à la grève ?

Oui, et c’est même un devoir !

En effet, la grève n’est pas une finalité mais un moyen en dernier recours.

Avant de se mettre en grève, il faut donc épuiser tous les moyens disponibles, pour l’éviter si possible :

  • Prenez contact avec les organisations syndicales sur ce sujet, et demandez leur d’agir
  • Contactez les délégués du personnel sur ce sujet, et demandez leur d’agir
  • Parlez en à vos collègues de travail, agissez collectivement.
  • Demandez à votre employeur de maintenir le lundi de Pentecôte férié.
  • Proposez de suspendre l’application de la loi dans l’attente du rendu du jugement de la cour de justice Européenne (C’est ce qui s’est passé chez Axa Assistance, et nous recommandons cette possibilité)
  • Citez à votre employeur les exemples des entreprises qui ont opté pour cette solution de sagesse. Il y en a plein ici !

 

rond_bleuQui peut faire grève ?

Tout salarié, mais en respectant certaines conditions.

On ne peut donc pas décider tout seul d’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grêve. Ce serait trop facile !

En revanche, lorsqu’une personne, même toute seule dans son entreprise, entend s'associer à une grève nationale (cass soc. 29 mai 1979), et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.

 

Noter_02Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. (Cass. Soc. 29 mai 1979 – N° 7840-553.)

Pour ce qui concerne la grève le Lundi de Pentecôte 2006, comme l’an dernier, TOUS LES SALARIES SONT COUVERTS PAR LE MOT D’ORDRE DE GREVE NATIONALE LANCE PAR LA CFTC.

 

 

rond_bleuEst-il légal de faire la grève le lundi de Pentecôte (ou le jeudi de l’Ascension)?

Oui, sans aucun problème, mais attention à la présentation de votre motivation, si elle vous est demandée !

Car le motif de la grève détermine sa licéité (le fait qu’elle soit licite ou pas).

Rappelons tout d’abord un principe de base : “Est admis comme licite une grève de protestation contre les décisions de la puissance publique.”

Mais ce principe a des limites : il ne serait pas possible, par exemple, de faire grève pour un motif politique (la présentation de tel ou tel candidat), pour un motif humanitaire (l’aide aux réfugiés), ou pour tout autre motif qui n’aurait pas de rapport avec la vie de l’entreprise.

Une autre limite est que “l’objet de la grève ne peut être obtenu par la grève”. En clair, on ne peut refuser de travailler pour obtenir le droit de ne pas travailler ! Toujours pas clair ? Prenons un exemple : des salariés qui voudraient obtenir de leur employeur de ne pas venir travailler le samedi ne pourraient pas faire grève le samedi pour obtenir satisfaction. Il faudrait qu’ils fassent grève un autre jour !

Or, pour la grève du 16 mais, il ne s’agit pas, bien sûr, de refuser de travailler.

Il s’agit de demander que les heures travaillées soient payées, et que la loi dite «de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées», instituant ce travail forcé, soit abrogée.

Il s’agit bien là d’un motif professionnel, qui a directement trait au salaire.

En présentant ce motif, vous êtes totalement couvert, et à 100% dans la légalité.

C’est le motif qui a été présenté par la CFTC dans son mot d’ordre de grève nationale pour 2006, valide pour le lundi de Pentectôte, mais aussi pour le lundi de Pâques, le vendredi Saint, le jeudi de l’Ascension.


Noter_02«Quand un salarié fait grève, plaide Cécile Béraud-Dufour, il le fait pour des motifs salariaux ou des raisons relatives à ses conditions de vie dans l'entreprise.» Faire grève contre une loi pourrait être considéré comme un geste à caractère politique. Et une grève à caractère politique peut éventuellement engendrer des sanctions à l'encontre du salarié.

Pour éviter ce risque, plusieurs syndicalistes conseillent de ne pas fonder le mouvement de grève sur la protestation de la journée de solidarité elle-même, mais sur des motifs purement professionnels : perte d'un avantage, contributions inéquitables des salariés et de l'entreprise, conditions de travail ou d'organisation de cette journée...

(Le Figaro Entreprise, 25 avril 2005)

 

rond_bleuJe ne suis pas syndiqué, puis-je faire grève ?

Oui, sans problème.

Que vous soyez syndiqué ou non n’a aucune importance : en vous référant au mot d’ordre de grève nationale déposé par la CFTC vous pouvez tout à fait légalement faire grève pour le lundi de Pâques, le vendredi Saint, le lundi de Pentecôte. Que vous soyez salarié du secteur public ou du secteur privé, vous êtes couvert ! (pour le public attention au délai de préavis, contacter et secouer le délégué syndical s’il le faut!)

Ce mot d’ordre CFTC a été historiquement le premier a avoir été déposé. Mais aujourd’hui, de nombreuses unions syndicales et professionnelles ont déposé aussi des mots d’ordre de grève, auxquels vous pouvez parfaitement vous référer. Il suffit de vérifier que l’objet du mot d’ordre n’est pas un refus du travail en soi (au quel cas la grève serait illicite), mais un refus du travail non rémunéré, ainsi que le refus d’un impôt discriminatoire.

 

 

rond_bleuFaut-il faire signer des documents avant ?

Non, aucun document écrit ne peut être exigé de la part de l’employeur.

Votre employeur ne peut vous réclamer aucune déclaration, formulaire, ou document écrit quelconque.

Dans le secteur privé, il n’y a aucune obligation légale de prévenir votre employeur. Il reste toutefois courtois de le faire, et nous vous le recommandons. Cela permettra à votre employeur de prendre ses dispositions pour s’organiser en conséquence.

Attention, ce n’est pas pareil dans le secteur public ! L’employeur doit être informé dans les délais prévus (cela s’appelle le délai de prévenance). Consultez votre DRH, votre délégué du personnel, ou secouez votre section syndicale préférée !

 

 

rond_bleuEst-ce que je peux être sanctionné pour grève ?

Non.

Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour ce motif.

 

 

rond_bleuPour mon salaire, cela se passe comment ?

Dans le cas normal, l’employeur peut retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève.

Aucune autre retenue ne peut être appliquée.

En clair, si vous faites grève pendant un jour, vous risquez au maximum une retenue de salaire d’un montant correspondant à 1/30° de votre salaire mensuel (Mais si vous êtes le PDG de Carrefour, ça fait mal !)

 

 

rond_bleuPuisque je fais grève un jour non-payé, mon employeur ne devrait pas me retenir mon non-salaire ?!!

C’est une position de stricte logique, qui est souvent évoquée !

En effet, le jour dit “de solidarité” est un jour travaillé, mais explicitement non rémunéré. En faisant grève ce jour là, votre employeur ne devrait pas être fondé à vous retenir une fraction de salaire, puisque vous n’avez pas été rémunéré pour le travail que vous avez effectué !

Mais la logique absolue de cette proposition risque d’avoir à souffir de la juxtaposition de deux arguments juridiques contradictoires.

  • D’une part, le temps de travail est globalisé : un mois de 28 jours vous est payé comme un mois de 31 jours.
  • D’autre part, les termes de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 décrivent clairement cette journée comme étant spécifiquement travaillée et non payée, lui conférant en quelque sorte un statut différent de tous les autres jours, de la même façon que pour le 1er mai.

En l’absence de jurisprudence sur ce cas unique dans l’histoire du droit du travail (l’instauration du travail obligatoire non rémunéré), nous nous garderons de toute affirmation prématurée, laissant aux instances compétentes le soin de l’interprétation des textes. Nous pensons cependant qu’il est probable que la retenue d’un trentième de votre salaire soit appliquée.

Si tel était le cas (votre employeur vous fait une retenue), nous vous invitons toutefois à saisir les prud’hommes pour en demander le paiement, ou à saisir votre représentant du personnel ou votre section syndicale, qui pourra mener pour vous une action auprès des prudhommes ou du tribunal administratif pour en demander le paiement, et à communiquer au CAL les résultats de l’action !

 


Noter_02Lorsqu'un salarié fait grève, traditionnellement l'entreprise retire le montant des journées non travaillées sur sa feuille de paie. Pas de travail, pas de salaire. «Nous sommes dans un cas de figure totalement inédit, plaide l'avocat de la CFTC Bruno de Premare. Il va être fort difficile à un employeur de retirer une somme d'argent qui n'existe pas. Nous sommes face à un vide juridique.» Agnès Cloarec-Mérendon et Cécile Béraud-Dufour, avocates associées du cabinet Latham & Watkins, ont cependant une analyse différente : il ne s'agit pas d'une journée gratuite. Car conformément à la loi du 30 juin 2004, pour financer cette journée de solidarité, le temps de travail des Français est passé de 1 600 heures à 1 607 heures. Durant ces 7 heures supplémentaires, les salariés sont redevables d'une journée de travail qui n'ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire, et, comme les Français ne sont pas payés à la journée mais mensualisés, il est tout à fait possible de leur retirer une journée de travail quelle qu'elle soit.
(Le Figaro Entreprise, 25 avril 2005)

 

 

rond_bleuBon à savoir

La grève ne rompt pas le contrat de travail, mais elle le suspend. Le gréviste garde sa qualité d’assuré social.

L’employeur ne peut pas réclamer devant les tribunaux des dommages et intérêts pour les préjudices que lui a causés une grève. (De notre avis, dans le cas du lundi de Pentecôte le mieux pour lui est de fermer boutique le 16 mai !)

 

 

rond_bleuMon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Non, il ne le peut pas.

(attention toutefois à respecter les procédures prévues, en particulier le délai de prévenance qui s’applique au secteur public)

 

 

 

rond_bleuSi je suis en grève, en vacances, en RTT (ou malade) le 16 mai, est-ce que je suis non-solidaire des persgrandmereonnes âgées ?

Bien sûr que non !

D’une part, les ressources nécessaires à l’aide aux personnes âgées sont déjà payées, que vous soyiez au travail ou que vous n’y soyiez pas : votre entreprise paye déjà, depuis Juillet 2004, une taxe de 0.3% de sa masse salariale brute, destinée au financement de la CNSA.

Ensuite, une prétendue “solidarité” qui ne s’appuie que sur l’effort des seuls salariés n’est pas une vraie solidarité : c’est un argument dialectique, politique, commercial, qui vise à culpabiliser le public.

Enfin, le premier moyen d’exprimer sa solidarité avec les personnes âgées, ce n’est pas le pognon, mais l’affection. Une loi qui prétend soigner la solidarité en commençant par supprimer un WE où s’exprime pleinement la solidarité entre les personnes et entre les générations, ceci depuis des siècles, représente, sur ce plan comme sur les autres, une parfaite stupidité !

Il faut enfin noter que sur les 7 heures de travail forcé, seulement une demi-heure sera réellement affectée au personnes âgées. Le reste partira pour le plan Handicap promis par le candidat Chirac, pour le financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et surtout... pour le déficit du budget de l’Etat !...

 

 

rond_bleuJe n’ose pas faire grève, mais ne veut pas travailler le 16 mai, par solidarité avec tous les salariés. Mon employeur peut-il m’interdire de poser un jour de RTT, ou un jour de congé le 16 mai ?

Oui, mais uniquement pour motif impératif de service, tout comme un jour de congé normal ou une RTT normale.

Suite à la loi 2004-626 du 30 juin 2004, et en fonction des accords passés dans votre entreprise, le lundi de Pentecôte peut être désigné comme journée dite “de solidarité”. Dans ce cas, l’application de la loi conduira votre entreprise ou votre administration à être ouverte le 16 mai.

Mais il n’est fait nulle obligation aux salariés salarié d’être spécifiquement présent le 16 mai dans son entreprise : tout salarié peut poser un jour de congé, un jour de RTT, un jour de repos compensateur ou de récupération, ou aussi ... être malade !

Les modalités qui s’appliquent sont celles du régime général : vous devez poser votre demande dans les délais habituels à votre entreprise, et votre employeur ne peut vous refuser votre congé que pour les motifs qui s’appliquent habituellement, c’est à dire principalement le sous-effectif du service, ou la désorganisation du service qui s’ensuivrait.

Tout autre motif que ces motifs généraux constituerait un abus de pouvoir pour lequel vous seriez à même de saisir les prud’hommes.

 

Voir aussi : cette page


Merci à Jean-Loup Cuisinez pour sa collaboration à la rédaction de cette page ! N’hésitez pas à le contacter pour avoir des précisions sur l’accord obtenu chez Axa Assistance.

Besoin d’informations plus pointues sur des cas particuliers ? N’hésitez pas à solliciter le correspondant juridique de votre organisation professionnelle ou syndicale, votre DRH, ou le service juridique gratuit de la CFTC.

 

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Collectif des Amis du Lundi (CAL) - www.lesamisdulundi.com
Libre reproduction autorisée et souhaitée, avec mention d’origine, merci !
dernière mise à jour de cette page le mercredi 19 mai 2010