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Fiche technique

Journée de solidarité : comment ça marche ?

La journée dite “de solidarité” a été créée dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées (en réalité, en matière de fiscalité publique, il n’y a pas de préaffectation des recettes. Il s’agit en réalité d’une taxe sur la masse salariale, présentée au public comme un geste de solidarité pour des raisons de communication NDLR). Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.

- Qui fixe la date de la journée de solidarité ?

En principe, il appartient aux partenaires sociaux de fixer la date de la journée de solidarité par accord collectif de branche ou d’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif, la loi a fixé cette journée au lundi de Pentecôte.

 

Conclusion d’un accord collectif

Absence d’accord collectif

L’accord doit clairement préciser la journée retenue.

Il s’agit soit :

  • d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
  • d’un jour de RTT
  • de tout autre jour précédemment non travaillé

Attention : un accord d’établissement ne peut pas fixer la date de la journée de solidarité (CE, 6 sept. 2006 n° 281711)

Toutefois, l’employeur peut déroger à cette règle lorsque l’accord a fixé comme journée de solidarité un jour au cours duquel certains salariés ne travaillent pas. Il peut alors choisir un autre jour (après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Toutefois, l’employeur peut déroger à cette règle. Il peut décider d’une autre journée, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :

  • lorsque le lundi de Pentecôte est déjà travaillé
  • lorsqu’il est habituellement un jour non travaillé, non chômé, pour certains salariés (repos hebdomadaire le lundi, salarié à temps partiel ne travaillant pas le lundi…)
  • lorsque l’entreprise travail en continu ou est ouverte toute l’année (l’employeur peut fixer une journée différente pour chaque salarié)

 

Important :

- Le lundi de Pentecôte demeure un jour férié légal.
- Il n’est pas possible de retenir le dimanche comme journée de solidarité.
- Il n’est pas possible de retenir un jour de congés payés légal, seuls les jours de congés supplémentaires conventionnels peuvent être concernés.
- La journée de solidarité peut être fractionnée en 7 heures de travail supplémentaire par an.
 

Quelles sont les conséquences sur la rémunération ?

 

Heures non rémunérées

Heures rémunérées

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité n’est pas rémunéré.

Ces 7 heures ne sont pas des heures supplémentaires, elles ne donnent pas droit à repos compensateur et ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Notez que pour les salariés à temps partiel, la limite est réduite proportionnellement à leur durée de travail.

- Au-delà de la limite de 7 heures, les heures effectuées doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.

- En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié a déjà accompli une journée “de solidarité” et qu’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée chez son nouvel employeur, toutes les heures travaillées doivent être rémunérées.

- Le principe de non rémunération ne s'applique pas aux salariés qui ne sont pas rémunérés en application de la loi sur la mensualisation.

 

- Le salarié peut-il prendre un jour de congés payés le jour fixé pour la journée de solidarité ?

Si l’employeur l’accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel.
Il peut également poser un jour de RTT dès lors qu’il peut librement choisir une partie de ces jours de RTT.
 

Articles L. 212-16 et L. 212-17 du Code du travail
Circ. DRT n° 2004-10 du 15 décembre 2004
Circ. DRT Questions-Réponses du 20 avril 2005
Circ. DRT n° 2005-14 du 22 novembre 2005

Sources :
http://www.juritravail.com/archives-news/35-heures-temps-de-travail/489.html

Voir aussi :
http://www.juritravail.com/35-heures-temps-de-travail
http://www.juritravail.com/35-heures-temps-de-travail/jours-feries

 

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