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20051205

Editorial du 5 décembre 2005

 

La journée “de solidarité” : moribonde ?

Deux textes importants concernant la journée dite « de solidarité » viennent d’être publiés par les Ministères concernés.
Fractionnement de la journée “de solidarité” pour les entreprises, et suppression de la référence au lundi de Pentecôte pour l’Education Nationale.
Le premier est une circulaire de la Direction des relations du travail (DRT), parue le 22 novembre. Ce texte précise que la journée dite « de solidarité » pourra être fractionnée en heures, soit sept fois une heure sur l'année. Pour les cadres, une disposition particulière sera prise, à base de forfait jours.
L’application des directives de cette circulaire permettra aux entreprises de s’exonérer de la négociation préalable prévue par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées handicapées, pour la fixation de la date de la journée. Il faut dire que, ni les partenaires sociaux ni les entreprises n’étant disposées à entamer des négociations sur ce sujet, seulement 629 accords avaient été signés, soit un pourcentage très faible des entreprises (inférieur à 0.5%). Désormais, il sera possible de fixer la date de cette journée par une simple note interne.
Parallèlement à cette directive, le ministre de l’Education, conformément à ce qui lui avait été demandé par le Premier ministre (M. de Villepin avait fort courtoisement communiqué personnellement au CAL cette intention) a arrêté les dispositions propres à l’Education Nationale : pour les enseignants, la journée « de solidarité » sera prise hors temps scolaire, sous la forme d’une journée continue ou fractionné en deux, tandis qu’elle prendra, pour les autres personnels, la forme d’une journée ou d’une durée de sept heures, continue ou fractionnée, à prendre en concertation avec le chef de service (Arrêté du 4/11, paru au JO du 17/11). Difficile de faire plus souple.

De la souplesse, mais toujours pas de bon sens.
On ne peut que se réjouir de la souplesse apportée par ces dispositions, objectif fort louable à une époque où les règlements s’empilent les uns au dessus des autres, jusqu’à faire perdre toute notion de leur finalité.
Pour autant, on pourrait y préférer davantage de bon sens.
En effet, il semble qu’ait été perdu de vue qu’avant même le problème des modalités d’application, c’est le principe même de cette loi qui est vicié à la base. Entre autre défauts, d’une part elle fait appel au travail obligatoire non rémunéré, concept totalitaire interdit par les engagements internationaux signés par la France, et d’autre part il demeure singulièrement discriminatoire et injuste de financer une dépense « de solidarité » à l’aide du travail obligatoire des seuls salariés.
Cette loi absurde bénéficie d’autant moins d’excuses que le Gouvernement s’est offert le luxe d’un test grandeur nature à la Pentecôte 2005. Voilà une mesure qui rassemble contre elle l’opinion de 70 à 80% des Français (Ô, Démocratie !…), qui a causé des désordres considérables dans toute la France par les conflits sociaux légitimes dont elle promet la récurrence, et enfin dont la pertinence économique est tellement sujette à caution que personne jusqu’ici ne s’est risqué à la chiffrer de façon sérieuse. On peut difficilement faire plus clair…
La conclusion s’impose d’elle-même, dans l’abrogation pure et simple de la loi 2004-626. Au lieu de cela, le maintien sous perfusion de cette loi extravagante, construit par étapes un ensemble réglementaire très compliqué, ayant au passage perdu le peu de sa portée symbolique du départ.
“Quand on égare le législateur sur l'accessoire, on le détourne de l'essentiel”
Il est frappant de rapprocher l’acharnement étonnant que mettent les apôtres infatiguables de la loi 2004-626 à la maintenir en vie, de deux rapports tout récemment parus.
Le premier, émis par le Sénat, est le rapport sur le contrôle de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2004-2005, présenté ce 1er décembre. Il y est regretté que trop de lois restent lettre morte : pour ne donner qu’un exemple, sur un total de 670 prescriptions législatives nécessitant un texte d'application, 110 seulement sont entrées en vigueur, soit 16%; 560 restent à appliquer. Sur un peu plus de 1 000 textes législatifs promulgués depuis 1981, 222 ne sont toujours pas appliqués, ce qui fait dire à M. Debré que "le gouvernement serait bien inspiré, de soumettre au Parlement un projet de loi supprimant la centaine de textes recensés comme n'étant pas ou plus du tout appliqués.". Il serait facile d’adjoindre à la liste des textes morts-nés celle des textes absurdes…
Le second est beaucoup plus lourd. Il s’agit du rapport particulier de la Cour des Comptes sur les personnes âgées, présenté au Président de la République en novembre 2005. Il n’est pas possible ici d’entrer dans le détail de ce rapport très détaillé de 429 pages, mais certains points importants y sont particulièrement développés : l’importance de la question de la dépendance et son faible niveau de prise en compte dans les politiques gouvernementales, l’inadaptation de l’offre de services, l’absence de lisibilité des services de financement, l’accroissement de complexité lié à la mise en place de la CNSA, venant compliquer un système déjà hétérogène, l’absence de suivi statistique et de projection, l’insuffisance de la coordination des moyens… (Au passage, la Cour des Comptes confirme ce que le CAL affirme depuis le début : le financement apporté par la CNSA vient se substituer au financement que l’Assurance Maladie assurait, et non l’augmenter.)
Chacun de ces sujets justifieraient un travail parlementaire important et urgent. Si la législation sur les cigarettes en chocolat, abordée par la Haute Assemblée dans le courant de cet été, n’est certes pas à négliger dans le contexte de mondialisation ultra-libérale que nous connaissons, il faut admettre que la gestion des priorité du législateur offre apparemment quelques possibilités de recentrage.
"Quand on égare le législateur sur l'accessoire, on le détourne de l'essentiel", affirmait ce 1er décembre le sénateur Josselin de Rohan, tandis que Jean Arthuis faisait observer que "trop de lois sont de purs textes d'affichage". Il serait temps de jeter la loi 2004-626 aux oubliettes de la législature – qui ne commet pas d’erreurs ? - et de songer à prendre les véritables problèmes à bras le corps. C’est cela, gouverner.

Etienne NEUVILLE
Secrétaire Général
5 décembre 2005