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20050425

Communiqué. La “minute SNCF”, une mesure illégale

Une mesure illégale adoptée par l’Etat ?

La SNCF, sur l’injonction du Gouvernement, lui-même terrorisé à l’idée d’une grève des transports venant compliquer encore la pétaudière géante qu’il a organisé pour la France ce 16 mai 2005, a décidé de changer de fusil d’épaule.

Alors qu’elle avait décidé depuis février 2005 de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte 16 mai, elle a décidé de remplacer cette disposition par l’augmentation de 1 minute 52 de travail par jour, pour tous ses salariés.

Il a fallu à la SNCF cette manoeuvre assez grossière, pour acheter un calme très relatif des organisations syndicales qui avaient déposé un préavis de grève pour le 16 mai, CFTC et Sud Rail, ou qui allaient le faire (CGT et CFDT)

Or d’une part cette décision a fait naitre un énorme éclat de rire dans toute la France, jetant un discrédit supplémentaire à une mesure très fortement rejetée, mais d’autre par, elle nous paraît totalement illégale. Non seulement par rapport à l’esprit de la loi, mais aussi à sa lettre.

 

Un rappel du texte de la loi 2004-626.

Pour appuyer cette démonstration, reportons-nous au texte relativement indigeste de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui prévoit les dispositions suivantes (la numérotation en rouge relève du CAL)

Voici ce qu’elle prévoit pour la journée dite “de solidarité”.

    [...]
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
    Article 2
    Le code du travail est ainsi modifié :
    1o Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
    « Section 6
    « Journée de solidarité
    « Art. L. 212-16. − Une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés (1) et de la contribution prévue au 1o de l’article 11 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.

    « Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise détermine la date de la journée de solidarité(2). Cet accord peut prévoir soit le travail d’un jour férié précédemment chômé(3) autre que le 1er mai, soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail(4) tel que prévu à l’article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé(5) en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

    « Lorsque l’entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année, l’accord collectif ou, à défaut, l’employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.

    « Par dérogation au deuxième alinéa, en l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

    « A défaut de convention ou d’accord de branche ou d’entreprise prévu au deuxième alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ordinairement en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine le jour de la semaine retenu, sur le fondement du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa, pour la journée de solidarité.

    « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité(6) ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d’une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l’article L. 212-15-3.

    « Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au sixième alinéa est réduite
    proportionnellement à la durée contractuelle.

    « Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 212-6 ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.

    « Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constitue pas une modification du contrat de travail.

    « Les dispositions du présent article s’appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.

    [....]

     

La loi 2004-626 du 30/6/2004 : plus rigide, tu meurs.

La loi est donc aussi claire que peut l’être une usine à gaz !

Pour ce qui concerne le point précis de la journée de solidarité, la loi dit expressément qu’elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés (1), et non pas de fractions de journées totalisant 7 heures.

Plus loin, elle précise qu’une date doit être déterminée (2) : la journée de solidarité, ce n’est pas “tous les jours”. Dans les modalités de fixations de cette date, elle ne donne que trois alternatives : la suppression d’un jour férié précédemment chômé(3) sauf 1er mai, d’une journée de RTT (4), ou toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé(5). On voit bien que même dans ce dernier cas, il s’agit bien de travailler un jour précédemment non travaillé, et non pas de travailler un peu plus chaque jour.

Enfin, un peu plus loin, la loi précise que “Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité(6) ne donne pas lieu à rémunération”. Là encore, il s’agit d’une journée définie, et non pas d’une fraction de journée.

 

La ridicule “minute SNCF” n’est ni conforme à l’esprit de la loi, ni à sa lettre.

La loi 2004-626, petit bijou de réalisme technocratique, ne se contente donc pas d’imposer aux salariés, et aux entreprises, une loi injuste.

Elle en détermine aussi les modalités avec une sens tout dirigiste de la rigidité, interdisant par exemple à certaines entreprises commerciales de répartir ces 7 heures de corvée aux moments de plus grande activité de vente, à certaines entreprises de production de les étaler aux moments de plus grande activité, aux professeurs de scinder cette journée en deux-demi journées pédagogiques plus adaptées, et.. à la SNCF de se livrer à ce ridicule saupoudrage.

Il est donc probable, à notre sens, que cette décision de la SNCF soit attaquée, et son illégalité reconnue. Pour 2006, la journée de solidarité serait donc remise de nouveau au lundi de Pentecôte.

 

CAL/EN/25-4-05