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Droit de grève

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Droit de Grève, l’essentiel.

Il est parfaitement légitime de refuser d’être obligé de travailler sans salaire, et le droit de grève est garanti par la constitution.

Mais de nombreux Amis du Lundi n’ont jamais fait grève de leur vie, et ne sont adhérents d’aucun syndicat ! Voici l’essentiel à savoir.

Manhattan, la statue de la liberté éclairant le monde...
Manhattan : la liberté éclairant les peuples, statue d’Auguste Bartholdi

ampoule_02Le droit de grève est un droit constitutionnel. Mais seulement depuis 1864 ! Tout l’historique sur ViePublique.

ampoule_02Vous avez parfaitement le droit de faire grève le le lundi de Pentecôte ou à l’Ascension. “Est admise comme licite, une grève de protestation contre les décisions de la puissance publique si les revendications formulées sur le plan national ont un caractère professionnel” (Cass. Soc. 29 mai 1979, n° 7840-553). En l’occurrence, c’est parfaitement le cas, comme le précise le préavis de grève nationale déposé par la CFTC et d’autres organisations syndicales et professionnelles.

ampoule_02Il n’est absolument pas nécessaire ou obligatoire de faire partie d’un syndicat ou d’un parti politique pour participer à un mouvement de grève.

ampoule_02Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise.

ampoule_02L’employeur ne peut vous réclamer aucune déclaration, formulaire, ou document écrit quelconque ! Ne vous laissez pas intimider !

ampoule_02Dans le secteur public, l’employeur doit être informé dans les délais prévus (délai de prévenance). Consultez votre DRH, votre délégué du personnel, ou votre section syndicale

ampoule_02Dans le secteur privé, il n’y a pas de délai de prévenance, mais il conviendra par courtoisie d’indiquer à son supérieur hiérarchique son absence, la veille par exemple.

ampoule_02L’employeur peut éventuellement retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève. Aucune autre retenue ne peut être appliquée. En fait, retenir le “non-salaire” d’une personne obligée de travailler sans rémunération un jour férié vient d’être rejeté par les prud’hommes : il y a de fortes chances que la loi donne raison aux salariés contestant cette éventuelle retenue. Sur ce point particulier, voir ci-dessous

ampoule_02La grève est “la cessation collective et concertée du travail” (Cass Soc 17 janvier 1968). Occuper une usine, ou causer des dégradations, pendant une grève, sont des pratiques inacceptables, et peuvent constituer des délits.

ampoule_02Vous avez parfaitement le droit de poser un RTT le vendredi Saint, le jeudi de l’Ascencion, le lundi de Pentecôte, (comme pour Kippour, ou Aït el Kebir). Comme toute autre RTT, il faut respecter les procédures internes de votre entreprise. Sur ce point, voir ci-dessous.

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Warning_01 En cas grève un jour travaillé non-payé, un employeur peut-il retenir un “non-salaire” aux salariés?!non

En cas de grève, dans le cas normal, l’employeur peut retenir la fraction de salaire correspondant aux nombre de journées non travaillées. Ce principe est juste, mais pas toujours appliqué dans les faits.

Pour le cas d’une grève le lundi de Pentecôte, il ne s’agit pas de la même chose : l’employeur ne devrait pas pouvoir retenir de salaire au salariés, puisque cette journée est explicitement travaillée et non payée !

L’instauration du travail obligatoire non rémunéré est un cas unique dans notre histoire du travail (mais l’idée est ancienne !) !

Selon nous, aucune retenue de salaire ne devrait pouvoir être faite. En effet, comme l’explique Maître Sutra, avocat en droit social (Entreprise.com, article de H Desmas et D Rovira eu 12/4/06), “le lundi de Pentecôte, s’il est choisi par défaut comme journée de solidarité, est une journée de travail non rémunérée par définition. Et la loi qui a institué la journée de solidarité n’a pas prévu de sanctions financières pour le salarié absent. Il n’est donc pas possible de retenir un jour de salaire à celui qui refuserait de travailler ce jour-là, même si le comportement est fautif. Rappelons [de plus] que la loi du 4 août 1982 interdit de prendre à l’encontre de ses salariés des sanctions pécuniaires.

Le premier cas de jurisprudence vient confirmer notre point de vue : Les Prud'hommes de Romans-sur-Isère viennent (10/04/06) de condamner la société Trigano à rembourser à l'un de ses salariés la retenue sur salaire qu'elle lui avait infligé pour ne pas être venu travailler le lundi 3 avril de Pentecôte 2005.

Le salarié contestait cette retenue de 80 euros sur sa fiche de paye, correspondant à une journée de salaire, que son employeur justifiait par son absence le 16 mai 2005. Selon Trigano, l'employé aurait dû venir travailler au titre de la journée de solidarité instaurée par la loi sur le financement de l'aide aux personnes âgées et handicapées dépendantes.

Le tribunal a constaté, pour expliquer sa décision, que la loi ne prévoyait pas le problème des retenues sur salaire, qu'elle ne modifiait pas la liste des jours fériés, que l'entreprise n'avait pas engagé de procédure de sanction pour absence et que la note explicative du ministère de l'Emploi avancée par la société n'avait pas force de loi.

Mais attention, cette décision pourrait être portée devant la Cour d’Appel, ou devant la Cour de Cassation, il faut donc la considérer encore avec prudence.

Aucune autre sanction ne peut être appliquée. La société Avenance, par exemple, avait cru pouvoir se permettre de licencier deux salariés qui étaient en grève pour la Pentecôte 2005, a été condamnée par les Prudhommes de Lyon (11/05) à réintégrer ces salariés, et à leur verser les salaires qui auraient du leur être versés.

 

En tout état de cause, si votre employeur vous fait une retenue, nous vous invitons à saisir immédiatement les Prud’hommes pour contester cette retenue, et à nous communiquer les résultats de cette action. N’hésitez pas à solliciter le service juridique gratuit de la CFTC, ou a consulter Maître de Prémare, avocat en droit social, qui pourra vous appuyer dans votre démarche.
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Warning_01Mon employeur peut-il m’interdire de poser un jour de RTT, ou un jour de congé le lundi de Pentecôte ?

Suite à la loi 2004-626 du 30 juin 2004, egrandmeret en fonction des accords passés dans votre entreprise, le lundi de Pentecôte peut être désigné comme journée dite “de solidarité”.

Dans ce cas, l’application de la loi conduira votre entreprise ou votre administration à être ouverte le lundi de Pentecôte.

En revanche, il n’est fait nulle obligation a aucun salarié d’être présent dans son entreprise le lundi de Pentecôte (ni le jeudi de l’Ascension, ni le vendredi Saint, ni Kippour, ni l’Aït-el-Kebir) dans son entreprise : tout salarié peut poser un jour de congé, un jour de RTT, un jour de repos compensateur ou de récupération, ou aussi ... être malade !

Les modalités qui s’appliquent sont celles du régime général : vous devez poser votre demande dans les délais habituels à votre entreprise, et votre employeur ne peut vous refuser votre congé que pour les motifs qui s’appliquent habituellement, c’est à dire principalement le sous-effectif du service, ou la désorganisation du service qui s’ensuivrait.

Tout autre motif que ces motifs généraux constituerait un abus de pouvoir pour lequel vous seriez à même de saisir les prudhommes.

 

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Collectif des Amis du Lundi (CAL) - www.lesamisdulundi.com
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dernière mise à jour de cette page le mercredi 19 mai 2010