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L'avis de la Cour des Comptes

 

Le rapport ACCABLANT de la Cour des Comptes,
qui confirme ce que le CAL ne cesse de rappeler depuis le début !

Cour des Comptes - Synthèse du rapport public particulier sur les personnes âgées, Novembre 2005 - (les sous-titres sont de la rédaction du CAL)

Le rapport complet est disponible dans la section “Textes de référence”

 

 

Warning_01Un nouvelle couche, au pilotage difficile, ajoutée à système déjà complexe

[...] La mise en place de la CNSA, loin de conduire à une simplification des circuits financiers, en a accru la complexité. Elle s'est accompagnée de la création de recettes supplémentaires (0,3 % de CSG sur les revenus des placements et du patrimoine) et d'une recette d'un type nouveau (avec la contribution de 0,3 % acquittée par les employeurs privés et publics au titre de la journée de solidarité) se surajoutant à un ensemble déjà hétérogène (CSG, contributions de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse). On s'éloigne ainsi de plus en plus d'un système de correspondance simple entre une catégorie de recettes, un financeur et un type d'intervention. Par exemple, les forfaits soins des établissements ne seront plus seulement financés par l'enveloppe médico-sociale de l'ONDAM mais bénéficieront aussi d'une partie des recettes nouvelles créées avec la CNSA. Ces deux sources de financement obéissent à des logiques et ont des dynamiques différentes, ce qui en rend le pilotage difficile.

Warning_01Finances : une présentation malhonnête par application du principe des vases communicants

[...] La création de la CNSA s'est accompagnée de nouvelles recettes : 0,3 % de CSG sur les revenus des placements et du patrimoine et recettes de la journée de solidarité. La partie de ces recettes consacrée aux personnes âgées dépendantes vient s'ajouter aux recettes déjà prévues pour le financement de l'APA et vient également compléter l'ONDAM médico-social pour les établissements et les SSIAD. Ainsi, en 2005, la CNSA a apporté 368 M€ pour les établissements d'hébergement et les SSIAD dont 151 M€ au titre de la reconduction des moyens antérieurs et 217 M€ de ressources nouvelles. Néanmoins, ce qui, dans la présentation du plan “vieillissement et solidarité”, doit constituer un financement supplémentaire vient en fait se substituer à une partie des dépenses que l'assurance maladie réalisait pour les établissements les années précédentes. L'apport de l'assurance maladie en 2005 (217 M€ de mesures nouvelles) est ainsi bien inférieur (de près de 110 M€) à celui de 2004*. Au total, les financements de l'ONDAM et de la CNSA consacrés aux établissements et aux SSIAD en 2005 augmentent de 11 % par rapport à 2004, taux de progression inférieur à celui de 2004 et proche de la croissance moyenne des ressources de l'assurance maladie affectées aux établissements et aux SSIAD de 1999 à 2003.

* La Cour des Comptes arrive aux mêmes conclusions que le CAL avait énoncé... déjà depuis un an !

Warning_01Un système ne permettant pas de rationaliser la péréquation des subsides

[...] D'importants écarts ont également été relevés dans le montant de l'APA attribuée. Si les départements sont libres de fixer le plan d'aide dans la limite d'un plafond réglementaire, ces différences créent néanmoins une difficulté au regard de la péréquation assurée par la CNSA : si cette dernière a vocation à compenser une partie des coûts de l'APA et à aider prioritairement les
départements confrontés à un vieillissement plus fort de leur population, elle n'a pas à assumer les conséquences des choix politiques de conseils généraux qui auraient décidé d'attribuer des plans d'aide particulièrement généreux. Le système actuel de remontées d'informations comptables des départements à la CNSA ne permet pourtant pas de rationaliser l'allocation des fonds de péréquation.

Warning_01Une verrue supplémentaire ajoutée à un système qui n’en avait pas besoin

[...] L'Etat a délégué des missions étendues à la CNSA, établissement public administratif créé en 2004. Mais la CNSA ne dispose pas de réseau territorial et n'a pas de moyens pour mettre en oeuvre la politique de la dépendance. Dans un paysage institutionnel déjà fortement morcelé, l’établissement apparaît comme un démembrement de l'administration centrale destiné à remédier à des problèmes de coordination et de pilotage.

Warning_01Un ensemble compliqué, incohérent, inadapté.

[...] L'offre de services, de prestations et de places en établissement demeure insuffisante, mal répartie sur le territoire national, et ne répond qu'imparfaitement au besoin de globalité et de continuité des prises en charge. Le système de financement d'ensemble est particulièrement hétérogène et la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne fait qu'ajouter au système un élément de complexité. Le paysage institutionnel est lui aussi complexe et incertain. D'une part, en dépit de l'affirmation d'une décentralisation accrue, l'État entend garder le contrôle des financements de l'assurance maladie pour les soins tant en institution qu'à domicile. D'autre part, pour ce qui le concerne, il maintient deux autorités de tutelle distinctes sur le secteur sanitaire (ARH) et médico-social (Préfet). En fait, il n'y a pas eu de choix explicite entre différentes logiques : une logique d'assurance sociale avec cotisation affectée et gestion administrative par les caisses ; une logique sanitaire regroupant sous un pilotage analogue à celui des ARH les moyens des services de l'État et des caisses ; une logique fondée sur la proximité avec pleine compétence des collectivités décentralisées pour la détermination des politiques, des
ressources et des modalités de gestion. L'organisation administrative et financière du système n'est pas ainsi en mesure de répondre aux aspirations premières des personnes, qui sont la simplicité, la rapidité de la décision et l’efficacité des aides.

 

 

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