Monsieur le Président,

 

Vous êtes chargé de présider le comité d'évaluation de la journée de solidarité destinée à financer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ce comité doit rendre un avis et faire des propositions au premier ministre à la fin juin et à ce titre j'imagine que vous allez entendre des personnalités susceptibles de donner une opinion objective sur ce sujet.

Ce qui m'inquiète dans la démarche d'analyse de cette journée, c'est qu'à  quelques rares exceptions près,  je n'ai pas entendu, ni de la part des opposants ni de la part du Gouvernement  la première contrevérité à formuler par rapport à cette démarche, à savoir :

 

le travail supplémentaire n'est pas automatiquement générateur de richesse.

 

En effet, si je prends le simple cas de la petite mairie dont j'ai la charge, le fait de faire travailler les employés un jour de plus ne fait rentrer aucun euros. J'ai, à l'inverse,  une dépense de l'ordre de 320 euros à payer pour cette journée.

A ce sujet, Philippe Laurent, entre autres fonctions électives : maire de Sceaux, évalue à 90 millions d'euros le montant du prélèvement auprès des collectivités locales pour financer cette journée. Elles devront pour maintenir leur budget le répercuter dans la fiscalité locale ou emprunter ajoute-il. (Journal du Dimanche du 15 mai)

 

Il est donc faux de dire que "C’est la première fois que le financement d’une réforme ne repose pas sur une augmentation des impôts, mais sur la solidarité" (Extrait du dossier d'information du secrétariat d'Etat aux personnes âgées).

 

Sur le même schéma : l'inéquation travail=rentrée d'argent, le chiffrage du surcoût pour les administrations,est évalué, selon Philippe Laurent à 400 millions d'euros.

 

C'est semble t-il donc une diminution de recette de l'ordre de 490 millions d'euros qui est infligée aux collectivités locales et Administrations, compensée ou non par l'emprunt ou l'impôt mais de toute manière une perte d'argent.

 

Les principes de financement choisis par le gouvernement sont donc en partie inadaptés et les pistes écartées énoncées par le gouvernement sont à l'évidence une réalité.

 

"Deux possibilités ont été écartées par le Gouvernement :

- financer de nouvelles mesures en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées sans recettes nouvelles et donc en laissant se creuser le déficit et l’endettement public. Ce n’était pas une option responsable au moment où notre pays doit au contraire maîtriser ses dépenses publiques ;

- accroître les taxes et impôts pour faire face aux besoins nouveaux. Ce n’était pas une option équitable dans la mesure où le pouvoir d’achat des salariés s’en serait trouvé pénalisé."

(Toujours extraits du dossier d'information du secrétariat d'Etat aux personnes âgées)

 

Et puis, comment peut-on faire croire qu'en faisant travailler ses employés  1 minute et 50 secondes de plus par jour la SNCF  va obtenir des gains de productivité significatifs ?

 

A  partir de ces faits, j'aimerai, Monsieur le Président que le comité d'évaluation indique :

 

Par rapport aux recettes

  1. quel est le montant du prélèvement non compensé par une rentrée d'argent, (collectivités locales, administrations, SNCF…),
  2. quel est le montant financé par les entreprises (publics et privées) dont on est à peu près certain qu'il a généré un chiffre d'affaires supplémentaire,
  3. quel est le montant provenant du revenu du capital,
  4. Quel sera finalement le montant réellement issu de gains de productivité financière liée au travail supplémentaire?

 

 

Par rapport aux dépenses :

 

  1. Quels sont les coûts directs liés à la création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), j'imagine que cette nouvelle institution dispose d'un budget de fonctionnement ?
  2. Quels sont les coûts indirects, par exemple ceux relatifs à la communication et à l'information des français? Et à votre mission ?

 

Que reste t-il réellement en faveurs de la perte d'autonomie et du handicap ?

 

Une analyse de la conséquence de cette suppression d'un jour férié mériterait aussi de s'interroger sur les recettes de TVA, y a-t-il  par exemple une réelle baisse de l'activité des services à la suite de la suppression du lundi de pentecôte?

 

Quant au fond, à l'évidence l'intention du gouvernement est louable mais la prise en charge de la perte d'autonomie et du handicap ne se fait  pas par le biais d'une journée de solidarité.

C'est une action permanente et c'est sans aucun doute une des missions prioritaires de l'Etat. Son financement doit être assuré par les recettes fiscales et les prélèvements existants en réduisant d'autant les dépenses inutiles et les gaspillages.

 

Je suis persuadé que les gains de productivité sont énormes en agissant sur ces deux leviers et que le financement des besoins réels des français peut-être assuré sans difficulté par cette entreprise. 

Jacques Marseille écrit dans son livre "le grand gaspillage" : "Comment faire pour que le marché politique en France soit moins favorable à l'inflation de la dépense?"

 

Sans préjuger de ce que seront vos conclusions, je voudrais néanmoins attirer votre attention sur les propos de nos dirigeants. Pour beaucoup d'entre eux, cette journée de solidarité a eu le mérite d'être créée, par exemple,  soulignant "le courage politique" du gouvernement Raffarin, Jean-François Copé observe que cette journée était une "première". "Le principe est acquis. En ce qui concerne les modalités, cela passe par une évaluation", a-t-il dit.

C'est une erreur de croire cela, il ne s'agit pas de revoir les modalités d'un accroissement du temps de travail "solidairement exceptionnel" un jour par an, mais de financer des dépenses obligatoires de l'état sans accroître directement ou indirectement la pression fiscale, les prélèvements obligatoires ou les prix.

 

C'est certainement une démarche plus compliquée, plus en profondeur également mais c'est me semble t-il la seule qui s'inscrive dans la durée et qui reste acceptable.

 

En espérant que mes modestes réflexions retiendront l'attention de votre comité, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

 

Jean-Pierre HERMAN, maire de Saint Jean de Niost : Ain

 

J'adresse copie de ce message aux parlementaires du département de l'Ain, au maire de Sceaux, et à JL Caffier journaliste à LCI.